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Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8.1 - Règlement sur l’information concernant les produits dangereux
Article 4
Versions de la disposition
4. Aux fins de la sous-section 5 de la section II du chapitre III de la Loi, l’employeur satisfait à son obligation d’étiqueter un produit dangereux obtenu d’un fournisseur, si celui-ci est étiqueté conformément à la Loi sur les produits dangereux (L.R.C. 1985, c. H-3) et au Règlement sur les produits dangereux (DORS/2015-17), sauf dans les cas prévus au présent règlement.
